Du nouveau sur les droits de succession entre conjoints français et américains ...

Deux conventions règlent les problèmes de double imposition entre la France et les Etats-Unis en matière d’impôts directs et de droits de succession : la convention du 24 novembre 1978 en matière d’impôts sur les successions et donations, et celle du 31 août 1994 en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Après de très longues négociations (depuis 1989 !), deux avenants à ces conventions ont été finalement signés à Washington le 8 décembre 2004.

La loi TAMRA ou Technical and Miscellanous Revenue Act de 1988 avait supprimé les abattements et crédits d’impôt pour les personnes qui ne possédaient pas la nationalité américaine et qui se trouvaient ainsi très pénalisées.

Ces nouveaux avenants rétablissent aux ressortissants français le bénéficie de déductions maritales.

Pour en savoir plus sur ces deux avenants, consulter la page de l’attaché fiscal à l’ambassade de France à Washington.